La Suisse est un des pays plus attractifs en matière d’impôt sur les sociétés en Europe
La Suisse est un des pays plus attractifs en matière d’impôt sur les sociétés en Europe.
L’impôt sur les sociétés diminue significativement à Genève en passant de 24,2% à 13,99%.
Le 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (charges sociales) (« FAAF »). En même temps, le canton de Genève a modifié sa loi sur la fiscalité des sociétés afin de mettre en œuvre la FAAF.
Le FAAF a pour objectif de mettre en place un système de fiscalité des entreprises conforme aux exigences internationales tout en maintenant la compétitivité de la Suisse.
Les principales conséquences du FAAF sont les suivantes pour le canton Genève :
1. Baisse significative de l’impôt sur les sociétés de 24,2% à 13,99% à Genève, en Suisse.
2. Suppression des régimes cantonaux de privilèges fiscaux applicables pour les sociétés dont les activités principales sont exercées à l’étranger (« Statut fiscal spécial »).
3. Légère augmentation de l’impôt fédéral sur les dividendes.
4. Réduction de l’imposition applicable aux bénéfices des brevets avec une réduction maximale de 90% (brevet). Le canton de Genève appliquera une réduction maximale de 10%.
5. Possibilité pour les cantons de mettre en place une exonération fiscale allant jusqu’à 50% sur les frais de recherche et de développement.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
